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Article 1
Créé par Décret 82-1239 1982-12-31 JORF 12 janvier 1983 rectificatif JORF 2 mars 1983
Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, Maison de la radio, 36, rue des Alouettes, 75019 Paris.
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Article 2
Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé et, par suite, ne lui sont pas applicables :
L’article 2 ;
L’article 71 (2° et 3° alinéa) ;
La deuxième phrase de l’article 73 ;
Les articles L. 225-8, L. 225-17, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-47, L. 225-50, L. 225-95, L. 225-97, L. 225-101, L. 225-109 à L. 225-112, L. 225-123 à L. 225-126, L. 225-147, L. 225-177 à L. 225-197, L. 225-208 à L. 225-216, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-11 et L. 228-9, L. 228-22 à L. 228-26, L. 236-1 à L. 236-24, L. 237-1 à L. 237-31 du code de commerce.
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Article 3
Le capital est fixé à 250.000 F. Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 soit par apports en numéraire, soit par apports des excédents d’actifs de la société créée par l’article 13 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.
Le capital sera détenu à hauteur de 51,68 p. 100 par l’Etat, 22 p. 100 par la société T.F. 1, 22 p. 100 par la société Antenne 2, 4 p. 100 par la société F.R. 3, le solde étant souscrit par d’autres actionnaires.
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