Masquer les articles et les sections abrogés
Arrêté du 8 juin 1987 article 1 : L’établissement public de diffusion T.D.F. est dissous au jour de la constitution de la société anonyme Télédiffusion de France.
Arrêté du 8 juin 1987 article 1 : L’établissement public de diffusion T.D.F. est dissous au jour de la constitution de la société anonyme Télédiffusion de France.
