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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre de l’industrie,
Vu la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979, et notamment ses articles 5 et 15 ;
Vu le décret du 26 juin 1911 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles ;
Vu le décret n° 63-667 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21, avant-dernier alinéa ;
Vu le décret n° 65-622 du 27 juillet 1965 relatif aux taxes et redevances perçues en matière de propriété industrielle, et notamment ses articles 18 et 21 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°1911-06-26 du 26 juin 1911 – art. 10 (Ab)
Modifie
Décret n°1911-06-26 du 26 juin 1911 – art. 13 (Ab)
Modifie
Décret n°1911-06-26 du 26 juin 1911 – art. 14 (Ab)
Modifie
Décret n°1911-06-26 du 26 juin 1911 – art. 15 (Ab)
Modifie
Décret n°1911-06-26 du 26 juin 1911 – art. 16 (Ab)
Modifie
Décret n°1911-06-26 du 26 juin 1911 – art. 17 (Ab)
Modifie
Décret n°1911-06-26 du 26 juin 1911 – art. 19 (Ab)
Modifie
Décret n°1911-06-26 du 26 juin 1911 – art. 20 (Ab)
Modifie
Décret n°1911-06-26 du 26 juin 1911 – art. 3 (Ab)
Modifie
Décret n°1911-06-26 du 26 juin 1911 – art. 5 (Ab)
Modifie
Décret n°1911-06-26 du 26 juin 1911 – art. 8 (Ab)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°1911-06-26 du 26 juin 1911 – art. 1 (Ab)
Modifie
Décret n°1911-06-26 du 26 juin 1911 – art. 11 (Ab)
Modifie
Décret n°1911-06-26 du 26 juin 1911 – art. 12 (Ab)
Modifie
Décret n°1911-06-26 du 26 juin 1911 – art. 18 (Ab)
Modifie
Décret n°1911-06-26 du 26 juin 1911 – art. 2 (Ab)
Crée
Décret n°1911-06-26 du 26 juin 1911 – art. 21 (Ab)
Modifie
Décret n°1911-06-26 du 26 juin 1911 – art. 23 (Ab)
Modifie
Décret n°1911-06-26 du 26 juin 1911 – art. 25 (Ab)
Modifie
Décret n°1911-06-26 du 26 juin 1911 – art. 27 (Ab)
Modifie
Décret n°1911-06-26 du 26 juin 1911 – art. 29 (Ab)
Modifie
Décret n°1911-06-26 du 26 juin 1911 – art. 34 (Ab)
Modifie
Décret n°1911-06-26 du 26 juin 1911 – art. 7 (Ab)
Modifie
Décret n°1911-06-26 du 26 juin 1911 – art. 9 (Ab)
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Article 3
Les dépôts effectués antérieurement aux secrétariats des conseils de prud’hommes ou aux greffes des tribunaux de commerce sont transmis à l’institut et à ses frais. Le directeur de l’institut établit en fonction de critères géographiques et chronologiques un programme de transferts de façon que tous les dépôts soient transmis à l’institut dans un délai maximum de quatre années à compter de la publication du présent décret.
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Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Signataires :
Par le Premier ministre, Raymond BARRE.
Le ministre de l’industrie, André GIRAUD.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Alain PEYREFITTE.
Le ministre du budget, Maurice PAPON.
