Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés

·

4 Sep, 1979

·

Réglementation

Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés

4 septembre 1979

propriété industrielle

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire

Replier

Titre Ier : Obligations du salarié et de l’employeur

(abrogé)

Déplier

Section I : Obligations du salarié

(abrogé)

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Déplier

Section II : Obligations de l’employeur

(abrogé)

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Déplier

Section III : Obligations mutuelles du salarié et de l’employeur

(abrogé)

Article 9

Article 10

Replier

Titre II : Commission paritaire de conciliation

(abrogé)

Déplier

Section I : Organisation de la commission

(abrogé)

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Déplier

Section II : Saisine de la commission et déroulement de la procédure

(abrogé)

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Déplier

Section III : Effets de la saisine de la commission

(abrogé)

Article 31

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur, du ministre de la défense, du ministre du travail et de la participation, du ministre du budget et du ministre de l’industrie,

Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret n° 51-1469 modifié du 22 décembre 1951 portant règlement d’administration publique pour l’organisation dudit institut ;

Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, modifiée par la loi n° 70-489 du 11 juin 1970, tendant à valoriser l’activité inventive et à modifier le régime des brevets d’invention ;

Vu la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi précitée, et notamment ses articles 1-III, 40 et 48 ;

Vu la consultation des organisations professionnelles et syndicales intéressées à laquelle il a été procédé conformément aux dispositions de l’article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, modifiée et complétée par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Replier

Titre Ier : Obligations du salarié et de l’employeur

(abrogé)

Replier

Section I : Obligations du salarié

(abrogé)

Article 1 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

Le salarié auteur d’une invention en fait immédiatement la déclaration à l’employeur.

En cas de pluralité d’inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d’entre eux seulement.

Versions

Liens relatifs

Article 2 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

La déclaration contient les informations, en la possession du salarié, suffisantes pour permettre à l’employeur d’apprécier le classement de l’invention dans l’une des catégories prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 1er ter de la loi modifiée du 2 janvier 1968.

Ces informations concernent :

a) L’objet de l’invention ainsi que les applications envisagées ;

b) Les circonstances de sa réalisation, par exemple :

instruction ou directives reçues, expériences ou travaux de l’entreprise utilisés, collaborations obtenues ;

c) Le classement de l’invention tel qu’il apparaît au salarié.

Versions

Liens relatifs

Article 3 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

Lorsque le classement implique l’ouverture au profit de l’employeur du droit d’attribution, la déclaration est accompagnée d’une description de l’invention.

Cette description expose :

a) Le problème que s’est posé le salarié compte tenu éventuellement de l’état de la technique antérieure ;

b) La solution qu’il lui a apportée ;

c) Au moins un exemple de réalisation accompagnée éventuellement de dessins.

Versions

Liens relatifs

Article 4 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

Si, contrairement au classement de l’invention résultant de la déclaration du salarié, le droit d’attribution de l’employeur est ultérieurement reconnu, le salarié, le cas échéant, complète immédiatement sa déclaration par les renseignements prévus à l’article précédent.

Versions

Liens relatifs

Replier

Section II : Obligations de l’employeur

(abrogé)

Article 5 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

Si la déclaration du salarié n’est pas conforme aux dispositions de l’article 2 (a et b) ou, le cas échéant, de l’article 3, l’employeur communique à l’intéressé les points précis sur lesquels elle doit être complétée.

Cette communication est faite dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration. A défaut, la déclaration est réputée conforme.

Versions

Liens relatifs

Article 6 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

Dans un délai de deux mois, l’employeur donne son accord au classement de l’invention résultant de la déclaration du salarié ou, en cas de défaut d’indication du classement, fait part au salarié, par une communication motivée, du classement qu’il retient.

Le délai de deux mois court à compter de la date de réception par l’employeur de la déclaration du salarié contenant les informations prévues à l’article 2 ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée.

L’employeur qui ne prend pas parti dans le délai prescrit est présumé avoir accepté la classement résultant de la déclaration du salarié.

Versions

Liens relatifs

Article 7 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

Le délai ouvert à l’employeur pour revendiquer le droit d’attribution est de quatre mois, sauf accord contraire entre les parties qui ne peut être que postérieur à la déclaration de l’invention.

Ce délai court à compter de la date de réception par l’employeur de la déclaration de l’invention contenant les indications prévues aux articles 2 (a et b) et 3 du présent décret ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée.

La revendication du droit d’attribution s’effectue par l’envoi au salarié d’une communication précisant la nature et l’étendue des droits que l’employeur entend se réserver.

Versions

Liens relatifs

Article 8 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

Les délais prévus aux articles 5, 6 et 7 sont suspendus par l’engagement d’une action contentieuse portant sur la régularité de la déclaration ou le bien-fondé du classement de l’invention invoqué par le salarié, ou par la saisine, aux mêmes fins, de la commission de conciliation prévue à l’article 68 bis de la loi précitée.

Les délais continuent à courir du jour où il a été définitivement statué.

Versions

Liens relatifs

Replier

Section III : Obligations mutuelles du salarié et de l’employeur

(abrogé)

Article 9 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

Modifié par Décret 84-684 1984-07-17 art. 1 JORF 22 juillet 1984

Toute déclaration ou communication émanant du salarié ou de l’employeur est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’apporter la preuve qu’elle a été reçue par l’autre partie.

La déclaration prévue à l’article 1er peut résulter de la transmission par l’Institut national de la propriété industrielle à l’employeur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, du second exemplaire d’un pli adressé par le salarié à l’institut pour y être conservé.

Cette procédure est facultative pour les inventions visées au premier paragraphe de l’article 1er ter de la loi précitée.

Versions

Liens relatifs

Article 10 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

Le salarié et l’employeur s’abstiennent de toute divulgation de l’invention tant qu’une divergence subsiste sur son classement ou tant qu’il n’a pas été statué sur celui-ci.

Si l’une des parties, pour la conservation de ses droits, dépose une demande de brevet, elle notifie sans délai une copie des pièces du dépôt à l’autre partie.

Elle épuise les facultés offertes par la législation et la réglementation applicables pour que soit différée la publication de la demande.

Versions

Liens relatifs

Replier

Titre II : Commission paritaire de conciliation

(abrogé)

Replier

Section I : Organisation de la commission

(abrogé)

Article 11 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

Le président de la commission paritaire de conciliation prévue à l’article 68 bis de la loi précitée est nommé pour une période de trois années, renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle. La nomination peut porter sur un magistrat honoraire.

Un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions. Ils remplacent le président en cas d’absence ou d’empêchement.

Versions

Liens relatifs

Article 12 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

Le président est assisté de deux assesseurs qu’il désigne pour chaque affaire sur une liste de personnes compétentes dans les matières dont connaît la commission.

La liste est établie et périodiquement mise à jour par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle sur proposition des organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan national.

L’un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les organisations de salariés, l’autre parmi les personnes proposées par les organisations d’employeurs.

Si l’invention intéresse la défense nationale ou est issue d’un contrat d’étude ou de fabrication comportant une classification de sécurité de défense, les assesseurs doivent avoir fait l’objet d’une habilitation préalable par le ministre chargé de la défense. Il en est de même des experts commis ou des techniciens consultés.

Versions

Liens relatifs

Article 13 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

Le secrétariat de la commission est assuré par l’Institut national de la propriété industrielle.

Versions

Liens relatifs

Article 14 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

La commission se réunit à l’Institut national de la propriété industrielle, ou sur décision du président, dans un de ses centres de province lorsque les circonstances l’exigent.

Versions

Liens relatifs

Article 15 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

Il est alloué aux membres de la commission une indemnité forfaitaire pour les affaires dont ils ont à connaître.

L’indemnité comprend le remboursement des frais divers de secrétariat, de correspondance ou de déplacement à l’intérieur de leur résidence nécessités par l’accomplissement de leur mission.

Le taux et les conditions d’attribution de l’indemnité forfaitaire sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la propriété industrielle.

Versions

Liens relatifs

Article 16 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

Les dépenses occasionnées par les déplacements que les membres de la commission peuvent être appelés à effectuer hors de leur résidence pour l’accomplissement de leur mission leur sont remboursées dans les conditions applicables aux fonctionnaires du groupe I.

Versions

Liens relatifs

Replier

Section II : Saisine de la commission et déroulement de la procédure

(abrogé)

Article 17 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

La commission est saisie par une demande déposée au secrétariat soit par le requérant, soit par un mandataire justifiant d’un pouvoir. La demande peut être également adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Versions

Liens relatifs

Article 18 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

La demande est signée du requérant ou de son mandataire.

Elle indique :

a) Les nom, prénoms, profession, adresse du requérant et des autres parties ;

b) L’objet du litige ;

c) Les moyens et conclusions du requérant ;

d) Tous les éléments en sa possession pouvant être utiles à la solution du litige.

Y est annexée une copie de la déclaration et des communications effectuées en application du titre Ier du présent décret ainsi que des différentes pièces dont le requérant entend se prévaloir.

Versions

Liens relatifs

Article 19 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

Si la demande n’est pas conforme aux dispositions de l’article précédent, le secrétariat invite le requérant à la compléter dans le délai d’un mois.

Faculté est ouverte au requérant, avant l’expiration de ce délai, de soumettre la conformité de la demande à l’appréciation du président. Le président, s’il confirme l’invitation du secrétariat, impartit à l’intéressé un nouveau délai pour y déférer.

Les délais prévus aux alinéas précédents sont prorogés, sur décision du président, si le requérant justifie d’une excuse légitime.

La date de saisine de la commission est celle à laquelle la demande a été complétée dans les conditions prévues au présent article.

Versions

Liens relatifs

Article 20 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

Modifié par Décret 84-684 1984-07-17 art. 2 JORF 22 juillet 1984

La saisine de la commission est notifiée à l’autre partie par le secrétariat.

Invitation lui est faite en même temps de communiquer, dans le délai imparti par le président, ses observations écrites sur le mérite de la demande.

Le ministre de la défense est habilité à prendre connaissance auprès du secrétariat de la commission de toutes les contestations qui sont soumises à la commission.

Versions

Liens relatifs

Article 21 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

Modifié par Décret 84-684 1984-07-17 art. 3 JORF 22 juillet 1984

Dans le délai fixé par le président, l’Institut national de la propriété industrielle communique à cette dernière ceux des éléments en sa possession qui peuvent être divulgués sans porter atteinte aux droits des tiers ou aux intérêts de la défense nationale.

Copie de cette communication est immédiatement adressée aux parties par le secrétariat.

Versions

Liens relatifs

Article 22 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

Dès qu’il a été procédé à la désignation des assesseurs, le secrétariat notifie la composition de la commission aux parties et les convoque à une réunion préliminaire.

Chaque partie peut demander le changement des assesseurs pour un motif sérieux et légitime apprécié par le président.

Cette demande est présentée dans les quinze jours de la notification ou dès l’ouverture de la réunion préliminaire si celle-ci a lieu avant l’expiration de ce délai.

Versions

Liens relatifs

Article 23 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

La procédure devant la commission est contradictoire.

Versions

Liens relatifs

Article 24 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

Au jour fixé, la commission entend les parties, elle s’efforce de rapprocher leurs points de vue et de parvenir à une conciliation.

Si l’une des parties ne comparaît pas, la commission constate sa défaillance et entend l’autre partie.

Il est dressé un procès-verbal.

En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne le contenu de l’accord. A défaut de conciliation totale, les points contestés sont consignés.

Versions

Liens relatifs

Article 25 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

En cas de non-comparution de l’une des parties ou à défaut de conciliation totale, la commission entreprend l’établissement de la proposition de conciliation prévue à l’article 68 bis de la loi précitée.

Versions

Liens relatifs

Article 26 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

Modifié par Décret 84-684 1984-07-17 art. 4 JORF 22 juillet 1984

Le président peut procéder à toute mesure d’instruction.

Il peut constater à tout moment la conciliation des parties ou provoquer à cet effet une nouvelle réunion.

Versions

Liens relatifs

Article 27 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

Sauf autorisation du président, seuls les membres de la commission et de l’Institut national de la propriété industrielle ainsi que les parties et les personnes qui les assistent ou les représentent sont présents aux réunions de conciliation.

Versions

Liens relatifs

Article 28 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

En cas de demande émanant de la partie qui n’a pas saisi la commission ou de jonction de plusieurs demandes relatives à la même invention, le délai de six mois dans lequel est établie la proposition de conciliation court à compter de la date à laquelle la commission a été saisie en dernier lieu.

Versions

Liens relatifs

Article 29 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

Lorsque l’invention intéresse la défense nationale, la proposition de conciliation ne contient aucune analyse de l’invention de nature à entraîner sa divulgation.

Versions

Liens relatifs

Article 30 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

La proposition de conciliation est signée par le président et par le secrétaire.

Ce dernier la notifie aux parties.

Versions

Liens relatifs

Replier

Section III : Effets de la saisine de la commission

(abrogé)

Article 31 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

La saisine de la commission suspend toute prescription.

Versions

Liens relatifs

Article 32 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

Sur justification de la saisine de la commission, le tribunal de grande instance sursoit à statuer jusqu’à l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 68 bis de la loi précitée, à moins que la commission n’ait déjà formulé sa proposition de conciliation.

Versions

Liens relatifs

Article 33 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

A défaut d’accord entre les parties, seule la proposition de la commission est portée à la connaissance du tribunal.

Versions

Liens relatifs

Article 34 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

L’accord entre les parties résultant de la proposition de conciliation dans le cas prévu à l’article 68 bis de loi précitée est rendu exécutoire par décision du président du tribunal de grande instance, dans le ressort duquel la proposition de conciliation a été formulée.

Versions

Liens relatifs

Article 35 (abrogé)

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d’outre-mer.

Versions

Liens relatifs

Article 36 (abrogé)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense, le ministre du travail et de la participation, le ministre du budget, le ministre de l’industrie et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur (Départements et territoires d’outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Versions

Le Premier ministre : RAYMOND BARRE

Le ministre de l’industrie, ANDRE GIRAUD

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE

Le ministre de l’intérieur, CHRISTIAN BONNET

Le ministre de la défense, YVON BOURGES

Le ministre du travail et de la participation, ROBERT BOULIN

Le ministre du budget, MAURICE PAPON

Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur (départements et territoires d’outre-mer), PAUL DIJOUD

0 0 votes

Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles

S’abonner

Nom*

E-mail*

Site web

Nom*

E-mail*

Site web

0 Commentaires

Le plus ancien

Le plus récent Le plus populaire

Commentaires en ligne

Afficher tous les commentaires