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Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre du commerce,
Article 1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Il est institué auprès du ministre du commerce un conseil supérieur de la propriété industrielle. Ce conseil a un rôle consultatif. Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre.
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Article 2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Modifié par Décret 92-360 1992-04-01 art. 33 I, II JORF 3 avril 1992
Modifié par Décret n°92-360 du 1 avril 1992 – art. 33 () JORF 3 avril 1992
Le conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :
1° Le représentant permanent du ministère des affaires étrangères ;
Le représentant permanent du ministère du budget ;
Le représentant permanent du ministère de la justice ;
Le représentant permanent du ministère de la défense ;
Le représentant permanent du ministère de la culture ;
Le représentant permanent du ministère de l’agriculture ;
Le représentant permanent du ministère de la santé ;
Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle ;
Le directeur du centre d’études internationales de propriété industrielle ou son représentant permanent ;
Le directeur général de l’agence nationale de valorisation de la recherche ou son représentant permanent ;
2° Quatre professeurs à la faculté de droit ;
Quatre personnalités représentant les intérêts des salariés ;
Deux inventeurs ou ingénieurs ;
Huit personnalités représentant les intérêts du commerce et de l’industrie ;
Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et quatre conseils en propriété industrielle ;
Quatre avocats ;
Quatre personnalités compétentes en matière de propriété industrielle ;
Les membres visés au 2° ci-dessus sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
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Article 3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Modifié par Décret 59-556 1959-04-17 art. 1 JORF 23 avril 1959
Parmi les membres du conseil supérieur, le ministre de l’industrie et du commerce désigne un président et un vice-président.
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Article 4 (abrogé)
Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Le comité peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l’examen des questions particulières. Il peut, également, lorsqu’il le juge utile, associer à ses travaux, à titre consultatif, des personnalités compétentes.
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Article 5 (abrogé)
Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Modifié par Décret n°92-360 du 1 avril 1992 – art. 33 () JORF 3 avril 1992
Le secrétariat du conseil est assuré par l’Institut national de la propriété industrielle.
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Article 6 (abrogé)
Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Sont abrogés, sauf en ce qui concerne l’article 1er, les dispositions du décret du 4 juin 1945 constituant un comité supérieur des inventions et de la propriété industrielle.
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Article 7 (abrogé)
Le ministre du commerce est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le président du conseil des ministres :
PAUL RAMADIER.
Le ministre du commerce,
JEAN LETOURNEAU.
