Décret n°45-1959 du 31 août 1945 PROMULGATION DE L’ACCORD DU 29 août 1945 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE, RELATIF A LA RESTITUTION RECIPROQUE DES BIENS, DROITS ET INTERETS DES NATIONAUX FRANCAIS ET BRITANNIQUES, ET, A LA RESTAURATION DES DROITS CONCERNANT LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

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Décret n°45-1959 du 31 août 1945 PROMULGATION DE L’ACCORD DU 29 août 1945 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE, RELATIF A LA RESTITUTION RECIPROQUE DES BIENS, DROITS ET INTERETS DES NATIONAUX FRANCAIS ET BRITANNIQUES, ET, A LA RESTAURATION DES DROITS CONCERNANT LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
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