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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-2 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R421-1 (M)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R421-1-1 (M)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R421-1-2 (V)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R421-5 (M)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R421-6 (V)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R421-7 (M)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R421-9 (M)
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R421-10 (V)
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R512-15 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R512-17 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R512-2 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R512-3 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R512-9-1 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R612-2 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R612-38 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R613-45 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R613-55 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R613-57 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R712-14 (V)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R712-2 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R712-21 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R714-4 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R714-6 (M)
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R712-3 (V)
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Article 11
Le présent décret est applicable à Mayotte.
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Article 12
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l’outre-mer et le ministre délégué à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l’industrie,
François Loos
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l’éducation nationale,
de l’enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l’outre-mer,
Hervé Mariton
