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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 102 AA et R. 102 AA-1 ;

Vu la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, notamment le VII de son article 35,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Livre des procédures fiscales – art. R102 AA-1 (VD)

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

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Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth