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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu le code général des impôts, notamment l’annexe II à ce code ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-31 ;

Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), notamment son article 93 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 40 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Crée

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. – art. 91 quater L (M)

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Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Thierry Breton