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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies et 220 F et les articles 46 quater-0 YM, 46 quater-0 YN et 46 quater-0 YO de l’annexe III à ce code ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 113-7 et L. 212-4 ;
Vu l’article 50 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu l’article 109 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. – art. 46 quater-0 YM (V)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. – art. 46 quater-0 YN (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. – art. 46 quater-0 YO (V)
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Article 4
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
