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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ;
Vu le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ;
Vu le code de l’industrie cinématographique ;
Vu l’article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles ;
Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l’industrie audiovisuelle ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l’industrie vidéographique,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 1 (V)
Modifie
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 4 (V)
Modifie
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 6 (M)
Crée
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 8-1 (V)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 – art. 5 (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 113 (M)
Abroge
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 120 (Ab)
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 121 (Ab)
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 74 (V)
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 95 (V)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2003-1018 du 24 octobre 2003 – art. 1 (V)
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Article 5
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
