Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;

Vu le code de l’organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Article 1

Les tableaux VIII, IX et X figurant en annexe du code de l’organisation judiciaire sont remplacés par les tableaux VIII, IX et X annexés au présent décret.

Versions

Versions

Liens relatifs

Liens relatifs

Article 2

La juridiction compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Versions

Versions

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Versions

Versions

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Versions

Versions

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l’outre-mer,

François Baroin