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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 153 ;
Vu le décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national de l’audiovisuel ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Article 1
Le décret du 10 juin 2004 susvisé est modifié par les articles 2 à 11 du présent décret.
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Liens relatifs
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 – art. 4 (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 – art. 6 (V)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 – art. 7 (V)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 – art. 11 (V)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 – art. 14 (V)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 – art. 17 (V)
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 – art. 20 (V)
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 – art. 21 (V)
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 – art. 22 (V)
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 – art. 24 (V)
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Article 12
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
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Article 13
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Thierry Breton
