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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 781-1 ;
Vu l’ordonnance n 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d’audiences à l’aide d’un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative), notamment son article 2 ;
Vu l’avis du conseil général de la Guyane en date du 1er avril 2005 ;
Vu l’avis du conseil général de Mayotte en date du 19 mai 2005 ;
Vu l’avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 mars 2005 ;
Vu l’avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er juin 2005 ;
Vu l’avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 24 mars 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 mars 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 18 mai 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 8 mars 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 3 mars 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 3 mars 2005 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 4 mars 2005 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 18 mai 2005 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en date du 22 mars 2005 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de justice administrative. – art. R781-1 (V)
Crée
Code de justice administrative. – art. R781-2 (V)
Crée
Code de justice administrative. – art. R781-3 (V)
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Article 2
Outre leur application de plein droit à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
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Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l’outre-mer,
François Baroin
