Masquer les articles et les sections abrogés
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre délégué à l’industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 33-2, L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 ;
Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, notamment son article 133-III ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l’avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 2 février 2005 ;
Vu l’avis de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 mars 2005,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret du 3 février 1993 – art. 1 (AbD)
Modifie
Décret du 3 février 1993 – art. 1 bis (M)
Modifie
Décret du 3 février 1993 – art. 1 ter (AbD)
Modifie
Décret du 3 février 1993 – art. 2 (M)
Modifie
Décret du 3 février 1993 – art. 2 bis (AbD)
Modifie
Décret du 3 février 1993 – art. 3 (M)
Modifie
Décret du 3 février 1993 – art. 3 bis (M)
Modifie
Décret du 3 février 1993 – art. 4 (M)
Modifie
Décret du 3 février 1993 – art. 5 (AbD)
Modifie
Décret du 3 février 1993 – art. 6 (AbD)
Modifie
Décret du 3 février 1993 – art. 7 (AbD)
Modifie
Décret n°1993-02-03 du 3 février 1993
Versions
Versions
Article 2
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre délégué à l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Versions
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué à l’industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
