Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies et 220 F et l’annexe III à ce code ;

Vu le code de l’industrie cinématographique ;

Vu l’article 57 modifié de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;

Vu l’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) ;

Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles, modifié par le décret n° 2004-1009 du 24 septembre 2004 ;

Vu le décret n° 2005-315 du 1er avril 2005 pris pour l’application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l’agrément des oeuvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres audiovisuelles,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. – art. 46 quater-0 YL (V)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. – art. 46 quater-0 YM (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. – art. 46 quater-0 YN (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. – art. 46 quater-0 YO (M)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. – art. 46 quater-0 YP (V)

Abroge

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. – art. 46 quater-0 YQ (Ab)

Modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. – art. 46 quater-0 YR (V)

Versions

Versions

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Versions

Versions

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres