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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code civil, notamment son article 2045 ;

Vu le code de l’industrie cinématographique ;

Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret du 28 décembre 1946 – art. 1 (Ab)

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Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Hervé Gaymard