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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. (Articles 1 à 18)

Article 1

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales en matière de concurrence. (Articles 2 à 10)

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Déplier

Chapitre II : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions en matière de propriété industrielle. (Articles 11 à 14)

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Déplier

Chapitre III : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales pour connaître des procédures du livre VI du code de commerce. (Articles 15 à 18)

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

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TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. (Articles 19 à 24)

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses livres IV et VI ;

Vu le code de l’organisation judiciaire ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, notamment son article 190 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. (Articles 1 à 18)

Article 1

Le code de l’organisation judiciaire est modifié comme il est dit aux articles 2 à 18 du présent décret.

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Liens relatifs

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales en matière de concurrence. (Articles 2 à 10)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. R*212-1 (M)

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. R*311-7 (M)

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. R*411-1 (Ab)

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. R921-5-1 (Ab)

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Versions

Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. R*921-6 (Ab)

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. R931-3 (V)

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. R943-4 (M)

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. R952-6 (Ab)

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Crée

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. Annexe Tableau XI bis (V)

Crée

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. Annexe Tableau XI ter (V)

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Chapitre II : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions en matière de propriété industrielle. (Articles 11 à 14)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. R*312-2 (V)

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. Annexe Tableau IV (V)

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Crée

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. R*312-2-1 (V)

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes

Crée

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. Annexe Tableau IV sexies (V)

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Chapitre III : Dispositions relatives à la spécialisation des juridictions civiles et commerciales pour connaître des procédures du livre VI du code de commerce. (Articles 15 à 18)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. R*311-7 (M)

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. R*411-1 (Ab)

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. R*921-6 (Ab)

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. R921-5-1 (Ab)

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. R952-6 (Ab)

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. R931-11 (V)

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. R932-11 (Ab)

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. R943-4 (M)

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. R934-1 (Ab)

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. Annexe Tableau IX (M)

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. Annexe Tableau VIII (M)

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. Annexe Tableau X (M)

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. Annexe Tableau XI (V)

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TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. (Articles 19 à 24)

Article 19

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R631-1 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R631-2 (V)

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Article 20

a modifié les dispositions suivantes

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. R412-3 (Ab)

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. R412-4 (Ab)

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. R412-8 (Ab)

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. R414-12 (Ab)

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. R414-13 (Ab)

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. R414-14 (Ab)

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. R414-15 (Ab)

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. R414-16 (Ab)

Modifie

CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. – art. R414-5 (Ab)

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Article 22

La juridiction compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

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Article 23

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006.

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Article 24

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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Article 25

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l’outre-mer,

François Baroin