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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-4 ;
Vu le code du patrimoine ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R133-1 (V)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R326-1 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R326-2 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R326-3 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R326-4 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R326-5 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R326-6 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. R326-7 (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R811-1 (MMN)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R811-2 (MMN)
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Article 4
Version en vigueur depuis le 02 septembre 2004
Pour les oeuvres publiées antérieurement à la date de publication du présent décret, l’auteur et l’éditeur disposent d’un délai d’un an à compter de cette date pour désigner une société agréée de perception et de répartition des droits. A l’expiration de ce délai, les dispositions de l’article R. 326-7 du code de la propriété intellectuelle sont applicables.
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Article 5
Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
La ministre de l’outre-mer,
Brigitte Girardin
