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Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel
acte électronique, administration, Administration electronique, dématérialisation, douanes, e administration, journal officiel
Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel
Mots clés : administration électronique,e administration,administration,douanes,dématérialisation,journal officiel,acte électronique
Thème : Administration electronique
A propos de ce texte : type : Decret | Date : 29 juin 2004 | Pays | Zone : France
