Décret n°2004-440 du 19 mai 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984.

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19 Mai, 2004

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Réglementation

Décret n°2004-440 du 19 mai 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et modifiant le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984.

19 mai 2004

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, et notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, et notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 55-876 du 30 juin 1955 modifié relatif aux sociétés de développement régional ;

Vu le décret n° 73-124 du 5 février 1973, modifié par les décrets n° 80-721 du 15 septembre 1980 et n° 85-302 du 5 mars 1985, fixant les modalités et conditions d’application de l’article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier et relatif aux sociétés financières d’innovation ;

Vu le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu le décret n° 85-982 du 17 septembre 1985 modifié pris en application de l’article 40 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier et relatif à l’agrément du capital des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle,

Article 1