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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
Vu l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, modifiée notamment par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques ;
Vu le décret n° 45-117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l’application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 – art. 14-1 (VT)
Crée
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 – art. 14-2 (VT)
Crée
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 – art. 14-3 (VT)
Crée
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 – art. 14-4 (VT)
Crée
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 – art. 14-5 (VT)
Crée
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 – art. 14-6 (VT)
Modifie
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 – art. 15 (V)
Modifie
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 – art. 16 (V)
Modifie
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 – art. 16 A (V)
Modifie
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 – art. 17 (V)
Modifie
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 – art. 18 (V)
Modifie
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 – art. 19 (V)
Modifie
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 – art. 19-1 (V)
Modifie
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 – art. 19-2 (V)
Modifie
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 – art. 20 (V)
Modifie
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 – art. 20 A (V)
Modifie
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 – art. 20 B (M)
Modifie
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 – art. 20 C (V)
Modifie
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 – art. 24 (V)
Modifie
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 – art. 25 (V)
Modifie
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 – art. 26 (V)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 – art. 35 (V)
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Article 3
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux et des chambres des notaires.
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Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
