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Dispositions transitoires et finales. (Articles 13 à 14)
Article 13
Article 14
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code de l’industrie cinématographique ;
Vu l’article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels ;
Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l’industrie audiovisuelle ;
Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l’application du 3° de l’article 27 et de l’article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 1 (M)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 3 (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 3-1 (M)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 4 (M)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 5 (V)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 6 (M)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 7 (V)
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 7-1 (M)
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 8 (V)
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 10 (V)
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 10-1 (V)
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°95-110 du 2 février 1995
Modifie
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 1 (M)
Modifie
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 10 (V)
Modifie
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 11 (V)
Modifie
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 12 (V)
Modifie
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 13 (V)
Modifie
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 3 (V)
Modifie
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 4 (M)
Modifie
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 5 (V)
Modifie
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 6 (M)
Modifie
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 7 (V)
Modifie
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 8 (V)
Modifie
Décret n°95-110 du 2 février 1995 – art. 9 (M)
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Dispositions transitoires et finales. (Articles 13 à 14)
Article 13
Les commissions prévues par le décret du 2 février 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent décret sont maintenues jusqu’à la nomination de leurs membres dans les conditions prévues au I de l’article 5 du présent décret.
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Article 14
Pour l’inscription sur la liste des oeuvres de référence prévue au paragraphe II de l’article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d’oeuvres audiovisuelles, les oeuvres dont la production a été engagée avant la date d’entrée en vigueur du présent décret sont prises en compte dès lors qu’elles remplissent les conditions réglementaires antérieurement en vigueur.
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Article 15
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d’Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
