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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l’Etat des frais de voyages et de changement de résidence à l’étranger ou entre la France et l’étranger des agents civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat à l’intérieur des territoires d’outre-mer, entre la métropole et un territoire d’outre-mer, entre deux territoires d’outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet,

Article 1 (abrogé)

Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 – art. 17 (Ab), art. 18 (V)

Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre au titre du comité du service public de la diffusion du droit par l’internet, des indemnités peuvent être attribuées :

a) Au président ;

b) A des rapporteurs appartenant ou non à l’administration, qui lui apportent leur concours de façon intermittente sans renoncer à leur emploi principal.

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Article 2 (abrogé)

Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 – art. 17 (Ab), art. 18 (V)

L’indemnité allouée au président du comité du service public de la diffusion du droit par l’internet a un caractère forfaitaire et mensuel.

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Article 3 (abrogé)

Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 – art. 17 (Ab), art. 18 (V)

Dans la limite d’un plafond annuel, les indemnités pouvant être allouées aux rapporteurs du comité ont un caractère forfaitaire. Leur montant est fixé pour chaque rapport par le président du comité en fonction du temps nécessaire à sa préparation.

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Article 4 (abrogé)

Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 – art. 17 (Ab), art. 18 (V)

Les montants des indemnités visées aux articles 2 et 3 sont fixés dans la limite d’un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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Article 5 (abrogé)

Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 – art. 17 (Ab), art. 18 (V)

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l’un des budgets relevant des services du Premier ministre.

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Article 6 (abrogé)

Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 – art. 17 (Ab), art. 18 (V)

Le président et les rapporteurs du comité du service public de la diffusion du droit par l’internet peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils sont susceptibles d’engager à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.

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Article 7 (abrogé)

Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 – art. 17 (Ab), art. 18 (V)

Le décret n° 2000-683 du 19 juillet 2000 relatif à l’attribution d’indemnités au président et aux collaborateurs du comité de coordination du service public des bases de données juridiques est abrogé.

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Article 8 (abrogé)

Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 – art. 17 (Ab), art. 18 (V)

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l’Etat

et de l’aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert