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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 422-4, L. 422-8, L. 422-10, L. 513-1 et L. 717-5 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-2 (V)

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-7-1 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-7-2 (V)

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-56 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-60 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-62 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-63 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R422-64 (M)

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R423-1 (V)

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R512-1 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R512-2 (M)

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R513-1 (M)

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R612-2 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R712-2 (M)

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R717-1 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R717-10 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R717-2 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R717-3 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R717-4 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R717-5 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R717-6 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R717-7 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R717-8 (M)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R717-9 (M)

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R811-1 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R811-2 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R811-3 (M)

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Article 11

A l’exception des articles 2, 3, 4 et 5, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

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Article 12

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’intérieur, le secrétaire d’Etat à l’outre-mer et le secrétaire d’Etat à l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l’intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer,

Christian Paul

Le secrétaire d’Etat à l’industrie,

Christian Pierret