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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l’industrie cinématographique, notamment ses articles 2 (1°) et 12 et son article 13 dans la rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié relatif aux modalités générales d’application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création d’un Centre national de la cinématographie ;
Vu le décret n° 58-441 du 14 avril 1958 portant application des dispositions de l’article 18 du code de l’industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l’article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des oeuvres cinématographiques en salle, modifié par les décrets n° 91-1130 du 25 octobre 1991, n° 93-1238 du 10 novembre 1993 et n° 99-783 du 9 septembre 1999 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Article 1
Le décret du 28 décembre 1946 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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Liens relatifs
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 10 (V)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 11 (V)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 12 (V)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 13 (V)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 14 (V)
Crée
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 14-1 (V)
Crée
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 14-2 (V)
Crée
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 14-3 (V)
Crée
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 14-4 (Ab)
Crée
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 14-5 (Ab)
Crée
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 14-6 (Ab)
Crée
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 14-7 (Ab)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 15 (V)
Abroge
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 16 (Ab)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 17 (V)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 18 (V)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 19 (V)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 2 (V)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 20 (V)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 21 (V)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 22 (V)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 23 (V)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 24 (V)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 3 (Ab)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 4 (Ab)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 6 (Ab)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 7 (V)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 8 (V)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 9 (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 14-1 (V)
Crée
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 14-2 (V)
Crée
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 14-3 (V)
Crée
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 14-4 (Ab)
Crée
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 14-5 (Ab)
Crée
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 14-6 (Ab)
Crée
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 14-7 (Ab)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 15 (V)
Abroge
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 16 (Ab)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 17 (V)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 18 (V)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 19 (V)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 20 (V)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 21 (V)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 22 (V)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 23 (V)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 24 (V)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 14-1 (V)
Crée
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 14-2 (V)
Crée
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 14-3 (V)
Crée
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 14-4 (Ab)
Crée
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 14-5 (Ab)
Crée
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 14-6 (Ab)
Crée
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 14-7 (Ab)
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 15 (V)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°1946-12-28 du 28 décembre 1946 – art. 15 (V)
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Article 6
L’article 16 (du décret du 26 décembre 1946) est abrogé.
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Liens relatifs
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°58-441 du 14 avril 1958 – art. 3 (V)
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°83-13 du 10 janvier 1983 – art. 16 (V)
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de justice administrative. – art. R311-1 (M)
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Article 10
Les dispositions de l’article 14-7 du décret du 28 décembre 1946 susvisé ne sont applicables qu’aux sanctions prononcées postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Article 11
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Francis Mer
