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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l’industrie cinématographique, notamment ses articles 19 à 22 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l’accès des mineurs aux salles de cinéma, modifié par le décret n° 2001-619 du 12 juillet 2001 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°92-445 du 15 mai 1992 – art. 1 (Ab)

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Article 2

Le présent décret est applicable à Mayotte.

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de l’outre-mer,

Brigitte Girardin