Masquer les articles et les sections abrogés
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 163 quinquies C et 208 et son annexe II ;
Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment ses articles 1er et 1er-1 ;
Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 modifié pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires, modifié par les décrets n° 91-1329 et n° 91-1365 du 30 décembre 1991 et par le décret n° 2001-118 du 9 février 2001 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. – art. 171 AL (V)
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. – art. 171 AM (M)
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. – art. 171 AN (M)
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. – art. 171 AO (V)
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. – art. 171 AP (M)
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. – art. 171 AQ (V)
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. – art. 171 AR (V)
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. – art. 171 AS (M)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. – art. 60 A (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Crée
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. – art. 60 B (V)
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Article 4
Les dispositions de l’article 171 AM, à l’exception du e de cet article, ainsi que celles des articles 171 AN, 171 AO et 171 AQ de l’annexe II au code général des impôts s’appliquent aux sociétés de capital-risque qui, n’ayant pas opté pour l’application des dispositions de l’article 1er-1 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée, demeurent régies par les dispositions de l’article 1er de la même loi pendant la période prévue au V de l’article 8 de la loi de finances pour 2001 susvisée.
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Article 5
Les articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du 9 octobre 1985 susvisé sont abrogés.
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Article 6
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
