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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière, ouverte à la signature le 5 mai 1989 ;
Vu la directive 89/552/CEE du Conseil des Communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil des Communautés européennes du 30 juin 1997 ;
Vu l’accord sur l’Espace économique européen du 2 mai 1992 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 15, 33, 33-1, 33-2 et 43-6 ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application du 1° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble, modifié par le décret n° 95-77 du 24 janvier 1995 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 99-3 du 7 septembre 1999 et n° 2001-1 du 16 janvier 2001 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Article 1
Le décret du 1er septembre 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 1 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 10 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 11 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 12 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 13 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 14 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 14-1 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 14-2 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 14-3 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 15 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 16 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 17 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 18 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 18-1 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 19 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 2 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 20 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 21 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 22 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 23 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 23-1 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 24 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 24-1 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 25 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 26 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 26-1 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 26-2 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 27 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 28 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 29 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 3 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 5 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 6 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 7 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 8 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 8-1 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 8-2 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 8-3 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 8-4 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 8-5 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 8-6 (Ab)
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Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 9 (Ab)
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
L’article 4 est abrogé.
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Article 8
a modifié les dispositions suivantes
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Article 9
a modifié les dispositions suivantes
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Article 10
a modifié les dispositions suivantes
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 8-7 (Ab)
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Article 12
a modifié les dispositions suivantes
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 14-4 (Ab)
Crée
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 14-5 (Ab)
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Article 14
a modifié les dispositions suivantes
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 23-2 (Ab)
Crée
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 23-3 (Ab)
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Article 16
a modifié les dispositions suivantes
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Article 17
a modifié les dispositions suivantes
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 25-1 (Ab)
Crée
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 25-2 (Ab)
Crée
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 25-3 (Ab)
Crée
Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 – art. 25-4 (Ab)
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Article 19
a modifié les dispositions suivantes
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Article 20
a modifié les dispositions suivantes
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Article 21
a modifié les dispositions suivantes
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Article 22
a modifié les dispositions suivantes
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Article 23
a modifié les dispositions suivantes
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Article 24
Les services mentionnés au premier alinéa de l’article 25 du décret du 1er septembre 1992 susvisé qui ont été mis à disposition du public français avant la date de publication du présent décret sont tenus de se conformer dans un délai de trois mois à compter de cette dernière date aux prescriptions des articles 25 à 25-2 dudit décret.
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Article 25
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
