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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 163 quinquies B, 163 quinquies C et 208 ;

Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 1er ;

Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), notamment son article 110 ;

Vu le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l’article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires, modifié par le décret n° 91-1329 du 30 décembre 1991 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 – art. 2 (Ab)

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 – art. 6-1 (V)

Crée

Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 – art. 6-2 (V)

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Article 3

Les dispositions de l’article 6-1 du décret du 9 octobre 1985 susvisé s’appliquent également aux fonds communs de placement à risques mentionnés à l’article 163 quinquies B du code général des impôts.

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Article 4

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Lionel Jospin

Le Premier ministre :

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d’Etat au budget,

Florence Parly