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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l’industrie cinématographique ;
Vu l’article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), modifié par l’article 61 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) et par l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) ;
Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié pris pour l’application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique ;
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels, modifié par le décret n° 96-232 du 15 mars 1996 et par le décret n° 98-684 du 30 juillet 1998 ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique, modifié par le décret n° 2001-771 du 28 août 2001,
Article 1
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
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Liens relatifs
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 53 (V)
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 54 (V)
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 55 (M)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 52-1 (V)
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
L’article 56 est abrogé.
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 59 (V)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 61 (M)
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 101 (M)
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 101-1 (M)
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 103 (V)
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 105 (V)
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°99-130 du 24 février 1999 – art. 106 (V)
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Article 13
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d’Etat au budget,
Florence Parly
