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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu l’article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 modifié portant application des dispositions de l’article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°83-4 du 4 janvier 1983 – art. 1 (M)

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°83-4 du 4 janvier 1983 – art. 2 (M)

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Abroge

Décret n°83-4 du 4 janvier 1983 – art. 3 (Ab)

Abroge

Décret n°83-4 du 4 janvier 1983 – art. 4 (Ab)

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Article 4

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 4 janvier 1983 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

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Article 5

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca