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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de l’intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2253-1 et L. 3231-6 et L. 4211-1 ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, notamment son article 52 ;
Vu la délibération du conseil général de la Haute-Saône en date du 15 juin 1998 ;
Vu la délibération du conseil général du Jura en date du 18 juin 1998 ;
Vu la délibération du conseil général du territoire de Belfort en date du 22 juin 1998 ;
Vu la délibération du conseil général de la Côte-d’Or en date du 24 novembre 1997 ;
Vu la délibération du conseil général de la Nièvre en date du 28 janvier 1998 ;
Vu la délibération du conseil général de l’Yonne en date du 17 novembre 1997 ;
Vu la délibération du conseil général du Doubs en date du 5 juin 1998 ;
Vu la délibération du district urbain du pays de Montbéliard en date du 29 mars 1999 ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 2 octobre 1999 portant transformation du district urbain du pays de Montbéliard en communauté d’agglomération ;
Vu les statuts de la société Batifranc ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Article 1
Les départements de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d’Or, de l’Yonne, de la Nièvre et la communauté d’agglomération du pays de Montbéliard sont autorisés à prendre dans le capital de la société Batifranc des participations dans la limite des montants respectifs de 1 840 400 F, 1 840 400 F, 1 840 400 F, 990 000 F, 816 900 F, 591 600 F, 432 700 F, 977 500 F, sous réserve que la part du capital détenue par les collectivités territoriales, à l’exception des régions, ne dépasse à aucun moment 33 %.
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Article 2
Modifié par Décret n°2013-938
du 18 octobre 2013 – art. 1 (VD)
La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société Batifranc. Elle cessera de produire effet si elle n’est pas renouvelé à la demande des conseils départementaux de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d’Or, de l’Yonne, de la Nièvre et du conseil de la communauté d’agglomération du pays de Montbéliard, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l’organisation et le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l’assemblée générale et du conseil d’administration.
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Article 3
Modifié par Décret n°2013-938
du 18 octobre 2013 – art. 1 (VD)
Les conseils départementaux de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d’Or, de l’Yonne, de la Nièvre et le conseil de la communauté d’agglomération du pays de Montbéliard sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital de la société Batifranc dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l’exception des régions, dans le capital de la société, ne dépasse à aucun moment 33 %.
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Article 4
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Laurent Fabius
