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Décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d’une taxe parafiscale au profit du fonds de soutien à l’expression radiophonique
Décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d’une taxe parafiscale au profit du fonds de soutien à l’expression radiophonique
Mots clés : aides,aides à la radiophonie,subventions,aides,subvention,fonds de soutien,soutien
Thème : Aides au secteur de la radiodiffusion
A propos de ce texte : type : Decret | Date : 29 decembre 1997 | Pays | Zone : France
