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Annexe (Article Annexe)
Annexe
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du logement,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du logement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Modifié par Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 – art. 2
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 1 sont prises soit par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire, seul ou conjointement avec d’autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur.
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 2 sont prises soit par le ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, seul ou conjointement avec d’autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur.
Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l’Etat, aux magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
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Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
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Article 3
Le Premier ministre, le ministre de l’équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe (Article Annexe)
Annexe
Modifié par Décret n°2022-667 du 26 avril 2022 – art. 3
ANNEXE 1
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Aviation civile
1
Suppression ou modification d’installations existantes constituant des obstacles à la navigation aérienne à l’extérieur des zones de servitudes de dégagement.
Code de l’aviation civile Article R. 244-1 (cinquième alinéa).
Décret
2
Décision de classement des aérodromes.
Code de l’aviation civile
Article R. 222-3.
Décret sur rapport du ministre chargé de l’aviation civile
3
Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris.
Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5.
Décret
4
Etablissement de certaines installations à l’extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement.
Code de l’aviation civile Article R. 244-1.
Ministres chargés de l’aviation civile et de la défense nationale
5
Habilitation d’organismes techniques ou de personnes extérieures à l’administration en matière de contrôle technique.
Code de l’aviation civile Article R. 133-5.
Ministres chargés de l’aviation civile et de la défense nationale
6
Autorisation de créer un aérodrome destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique ou d’ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant.
Code de l’aviation civile Article D. 221-2.
Ministre chargé de l’aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l’aviation civile avec les autres ministres intéressés
7
Autorisation spéciale et temporaire accordée aux aéronefs étrangers pour circuler au-dessus du territoire français, sauf lorsqu’elle porte sur l’utilisation d’aéronefs pour du travail aérien.
Code de l’aviation civile Article R. 131-6.
Ministre chargé de l’aviation civile
8
Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l’aviation civile.
Code de l’aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22.
Ministre chargé de l’aviation civile
9
Délivrance, transformation en licence temporaire, suspension et retrait de la licence d’exploitation de transporteur aérien, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d’une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d’une capacité de moins de 20 sièges et n’exploitant pas de services réguliers internationaux.
Code de l’aviation civile Article R. 330-1.
Ministre chargé de l’aviation civile
10
Approbation préalable des programmes d’exploitation des services aériens au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire national, sauf pour les transporteurs aériens français exploitant exclusivement des aéronefs d’une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d’une capacité de moins de 20 sièges et n’exploitant pas de services réguliers internationaux.
Code de l’aviation civile Article R. 330-8.
Ministre chargé de l’aviation civile
11
Dépôt ou homologation des tarifs de passagers.
Code de l’aviation civile Article R. 330-10.
Ministre chargé de l’aviation civile
12
Autorisation, pour les transporteurs titulaires d’une licence d’exploitation délivrée par la France, d’exploiter un aéronef immatriculé à l’étranger ou des services aériens au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire national, dans le cadre d’accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n’est pas le transporteur de fait, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d’une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d’une capacité de moins de 20 sièges et n’exploitant pas de services réguliers internationaux.
Code de l’aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9.
Ministre chargé de l’aviation civile
13
Octroi, renouvellement ou retrait de l’autorisation d’exploiter certains services intérieurs ou internationaux (extracommunautaires) pour les transporteurs établis en France, sauf pour les entreprises exploitant exclusivement des aéronefs d’une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d’une capacité de moins de 20 sièges et n’exploitant pas de services réguliers internationaux.
Code de l’aviation civile Article R. 330-6.
Ministre chargé de l’aviation civile
14
Dérogations aux règles d’utilisation des aéroports et affectations individuelles des entreprises de transport aérien.
Code de l’aviation civile Article R. 221-3.
Ministre chargé de l’aviation civile
15
Création et mise en service d’un aérodrome à usage restreint.
Code de l’aviation civile Articles D. 232-2 et D. 232-6.
Ministre chargé de l’aviation civile ou, le cas échéant, ministre chargé de l’aviation civile et autres ministres intéressés
16
Modification des conditions ou consignes d’utilisation d’un aérodrome à usage restreint.
Code de l’aviation civile Article D. 232-8.
Ministre chargé de l’aviation civile
17
Ouverture et fermeture d’un aérodrome à la circulation aérienne publique.
Code de l’aviation civile Articles R. 221-2 et D. 221-4.
Ministre chargé de l’aviation civile
18
Autorisation de certains transports aériens commerciaux sur aérodromes à usage restreint.
Code de l’aviation civile Article D. 232-1.
Ministre chargé de l’aviation civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de l’aviation civile avec les autres ministres intéressés
19
Subordination de l’autorisation de création d’un aérodrome à usage restreint à la conclusion entre l’Etat et le créateur de l’aérodrome d’une convention de type L. 6321-3 du code des transports et imposition à l’exploitant d’une souscription d’un contrat d’assurance.
Code de l’aviation civile Article D. 232-3.
Ministre chargé de l’aviation civile
20
Accord donné au créateur d’un aérodrome à usage restreint de confier l’exploitation de l’aérodrome à un tiers de son choix.
Code de l’aviation civile Article D. 232-7.
Ministre chargé de l’aviation civile
21
Décisions relatives à l’agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la conception des aéronefs.
Code de l’aviation civile
Articles R. 133-1-1 (1°) et R. 133-1-2.
Ministre chargé de l’aviation civile
22
Décision relative à l’agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant la production des aéronefs.
Code de l’aviation civile Articles R. 133-1 (2°) et
R. 133-1-2.
Ministre chargé de l’aviation civile
23
Décisions relatives à l’agrément prévu par les règles relatives à l’aptitude au vol des aéronefs (maintien de la navigabilité).
Code de l’aviation civile Articles R. 133-1-1 (3°) et R. 133-1-2.
Ministre chargé de l’aviation civile
24
Décisions relatives à l’agrément des aptitudes techniques des entreprises assurant l’exploitation des aéronefs.
Code de l’aviation civile Articles R. 133-1-1 (4°) et R. 330-1-2.
Ministre chargé de l’aviation civile
25
Documents de bord des aéronefs (documents de navigabilité, licence de station d’aéronef, certificat de limitations de nuisances sonores) y compris les laissez-passer provisoires.
Code de l’aviation civile Articles R. 133-1, R. 133-2 et D. 133-19-3.
Ministre chargé de l’aviation civile
26
Décision relative aux transports de marchandises dangereuses.
Code de l’aviation civile
Article R. 133-6.
Ministre chargé de l’aviation civile
27
Décision relative à l’immobilisation d’un aéronef.
Code de l’aviation civile
Article R. 133-15.
Ministre chargé de l’aviation civile
28
Attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer.
Code de l’aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.
Ministre chargé de l’aviation civile
29
Certificat d’aptitude théorique de télépilote.
Code de l’aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.
Ministre chargé de l’aviation civile
30
Décisions en matière de reconnaissance des formations des télépilotes visées à l’article L. 6214-2, de l’expérience et des qualifications.
Code de l’aviation civile Articles R. 136-1 et D. 136-1 à D. 136-5.
Ministre chargé de l’aviation civile
31
Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes.
Code de l’aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3.
Ministre chargé de l’aviation civile
32
Décisions relatives à l’agrément des centres aéromédicaux et des examinateurs aéromédicaux.
Code de l’aviation civile Article R. 410-12.
Ministre chargé de l’aviation civile
33
Décisions en matière de reconnaissance d’incapacité temporaire ou permanente de travail ou de décès consécutifs d’un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien.
Code de l’aviation civile Articles R. 410-5 et D. 424-2.
Conseil médical de l’aviation civile
34
Autorisation d’un régime répartissant le temps de vol et d’arrêt du personnel navigant sur une autre période de temps que celles prévues au code de l’aviation civile.
Code de l’aviation civile Article D. 422-6.
Ministre chargé de l’aviation civile
35
Attribution et gestion des fréquences utiles à la circulation des aéronefs.
Code de l’aviation civile Articles D. 133-19 à D. 133-19-10.
Ministre chargé de l’aviation civile
36
Nomination d’un coordonnateur pour l’attribution des créneaux horaires sur un aéroport coordonné. Nomination du comité de coordination.
Code de l’aviation civile
Article R. 221-12.
Ministre chargé de l’aviation civile
37
Certification des validateurs indépendants.
Code de l’aviation civile Article R. 213-2-2 (II).
Ministre chargé de l’aviation civile
38
Sanction pécuniaire prononcée à l’encontre de l’exploitant de l’aérodrome.
Code de l’aviation civile Article R. 224-3-6.
Ministre chargé de l’aviation civile
39
Délivrance de la licence de maintenance d’aéronefs.
Code de l’aviation civile Article R. 133-17.
Ministre chargé de l’aviation civile
40
Délivrance de la qualification permettant l’exercice des fonctions assurant le service d’information de vol et d’alerte.
Code de l’aviation civile,
Article R. 135-8.
Ministre chargé de l’aviation civile
41
Agrément de sûreté des transporteurs aériens.
Code de l’aviation civile Article R. 213-2-1 (II).
Ministre chargé de l’aviation civile
42
Agrément de sûreté des agents habilités.
Code de l’aviation civile Article R. 213-2-1 (II).
Ministre chargé de l’aviation civile
43
Agrément de sûreté des chargeurs connus.
Code de l’aviation civile Article R. 213-2-1 (II).
Ministre chargé de l’aviation civile
44
Agrément de sûreté des fournisseurs habilités.
Code de l’aviation civile Article R. 213-2-1 (II).
Ministre chargé de l’aviation civile
45
Délivrance des titres de circulation valables sur plusieurs aérodromes ou installations.
Code de l’aviation civile Article R. 213-3-3 (III).
Ministre chargé de l’aviation civile
46
Certification des personnes mettant en œuvre des mesures de sûreté, de leurs superviseurs et des instructeurs et retrait de cette certification.
Code de l’aviation civile Article R. 213-4 (I).
Ministre chargé de l’aviation civile
47
Agrément des organismes participant au processus de certification ou délivrant la certification à ces mêmes personnes et suspension ou retrait de cet agrément.
Code de l’aviation civile Article R. 213-4-1.
Ministre chargé de l’aviation civile
48
Approbation des cours portant sur la sûreté de l’aviation civile et retrait de cette approbation.
Code de l’aviation civile Article R. 213-4-4.
Ministre chargé de l’aviation civile
49
Décision de suspension des services de navigation aérienne.
Code de l’aviation civile Articles R. 134-7 et R. 134-9.
Ministre chargé de l’aviation civile
50
Avis conforme sur les décisions de répartition des transporteurs aériens entre les aérodromes d’Aéroports de Paris.
Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 6 (II et V)
Ministre chargé de l’aviation civile
51
Opposition aux cessions, apports ou à la création de sûretés.
Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 53.
Ministre chargé de l’aviation civile
52
Avis conforme sur le choix de l’organisme de certification.
Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 59.
Ministre chargé de l’aviation civile
53
Sanction envers la société Aéroports de Paris en cas de manquement constaté aux obligations imposées par le cahier des charges.
Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 65.
Ministre chargé de l’aviation civile
54
Concessions accordées par l’Etat pour la construction, l’entretien et l’exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession est conforme au cahier des charges type.
Code de l’aviation civile Article R. 223-2.
Arrêté interministériel
55
Concessions accordées par l’Etat pour la construction, l’entretien et l’exploitation des aérodromes qui lui appartiennent, lorsque le contrat de concession déroge au cahier des charges.
Code de l’aviation civile
Article R. 223-2.
Décret en Conseil d’Etat
56
Sanction envers les exploitants d’aéronefs n’ayant pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre (système d’échange de quotas d’émission-EU ETS).
Code de l’environnement Article L. 229-8.
Ministre chargé de l’aviation civile
57
Délivrance d’habilitations au secret de la défense nationale pour la direction générale de l’aviation civile et ses organismes rattachés pour les niveaux confidentiel et secret défense.
Code de la défense
Article R. 2311-8.
Ministre chargé de l’aviation civile
58
Décisions relatives aux opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d’immatriculation :
-immatriculation d’un aéronef ;
-mutation de propriété d’un aéronef ;
-constitution d’hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ;
-location d’un aéronef ;
-saisie d’un aéronef ;
-modification aux caractéristiques d’un aéronef ;
-radiation d’une location, d’une hypothèque ou d’un procès-verbal de saisie ;
-radiation d’un aéronef du registre.
Code de l’aviation civile
Article D. 121-13.
Ministre chargé de l’aviation civile
59
Décisions relatives aux agréments d’assistance en escale
Code de l’aviation civile
Article R. 216-14
Ministre chargé de l’aviation civile
60
Sanction infligée aux exploitants d’aéronefs n’ayant pas compensé leurs émissions de gaz à effet de serre pour les vols réalisés à l’intérieur du territoire national
Code de l’environnement
Article L. 229-59
Ministre chargé de l’aviation civile
Examen au cas par cas des projets
1
Décisions relatives à l’examen au cas par cas des incidences sur l’environnement et la vie humaine des projets
Code de l’environnement 1° et 2° du I de l’art. R. 122-3
Ministre chargé de l’environnement
Infrastructures, transports, mer
1
Agrément des organismes d’évaluation de conformité des navires de plaisance.
Code des transports
Article R. 5113-30.
Ministres chargés de la mer, des transports et de l’industrie
2
Décision relative à l’obligation de capacité de transport de pétrole brut sous pavillon français.
Code de l’énergie
Articles D. 631-1 et D. 631-2.
Ministres chargés de la marine marchande et de l’industrie
3
Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Article 56 (II).
Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
4
Habilitation, retrait et suspension de l’habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Article 42-2 (II).
Ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, autres ministres concernés
5
Notification et désignation des organismes d’évaluation de la conformité.
Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019
Article 13.
Ministre chargé des transports
6
Habilitation des organismes à évaluer la conformité des constituants et sous-systèmes des remontées mécaniques.
Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 Article 15.
Ministres chargés des transports et de l’industrie
7
Autorisation d’emploi à titre expérimental, attestation d’équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette autorisation, attestation ou homologation.
Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (II et III), R. 119-10 et R. 119-11.
Ministre chargé de l’équipement
8
Agrément des experts et organismes qualifiés.
Code de la voirie routière
Article R 118-2-4.
Ministres chargés de l’équipement et des transports
9
Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Suspension et annulation de cet agrément.
Code de la voirie routière Articles R. * 119-5 (IV) et R. 119-11.
Ministre chargé de l’équipement
10
Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires.
Code général de la propriété des personnes publiques Article R. 3114-5.
Ministre chargé des transports
11
Approbation des projets unitaires d’investissement de SNCF Réseau.
Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Article 4.
Ministre chargé des transports
12
Autorisation de fermeture d’une ligne ou d’une section de ligne.
Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Article 22.
Ministre chargé des transports
13
Approbation des plans de renforcement des capacités.
Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003
Article 26.
Ministre chargé des transports
14
Approbation de la convention relative aux modalités d’exploitation touristique sur une ligne à laquelle ont accès les entreprises ferroviaires et qui est maintenue en état pour les besoins de défense.
Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Article 20.
Ministre chargé des transports
15
Habilitation des organismes de sûreté.
Code des transports
Article R. 5332-10.
Ministre chargé des transports
16
Retrait et suspension de l’habilitation des organismes de sûreté.
Code des transports
Article R. 5332-12.
Ministre chargé des transports
17
Décision d’interdiction ou de limitation des services librement organisés assurant une liaison de 100 kilomètres ou moins et portant atteinte à l’équilibre économique de services publics réguliers de transport de personnes organisés par l’Etat.
Code des transports
Articles L. 3111-18 et R. 3111-51.
Ministre chargé des transports
18
Délivrance de la licence d’entreprise ferroviaire ; Retrait, suspension de la licence d’entreprise ferroviaire et mise en demeure d’une entreprise ferroviaire de régulariser sa situation financière.
Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 Articles 10 et 12.
Ministre chargé des transports
19
Agrément de médecins et de psychologues pour les conducteurs et pour les personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains.
Décret n° 2017-527 du 12 avril 2017 Articles 3 et 4.
Ministre chargé des transports
20
Délivrance, visa, renouvellement, suspension et retrait du document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 3-1 (V), 8-1 et 9 (IV).
Ministre chargé de la mer
21
Délivrance des certificats d’exemption pour les navires dont la délivrance des titres de sécurité, de sûreté et des certificats de prévention de la pollution ne relève pas d’une société de classification habilitée, si sa durée de validité est supérieure ou égale à six mois et si les plans et documents ont été soumis à la commission centrale de sécurité.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 3-2 (II).
Ministre chargé de la mer
22
Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité pour les compagnies détenant au moins un navire immatriculé au registre international français.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 10 (II).
Ministre chargé de la mer
23
Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l’article 14 du décret.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14.
Ministre chargé de la mer
24
Habilitation, retrait et suspension de l’habilitation des sociétés de classification agréées.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Articles 42 et 42-1.
Ministre chargé de la mer
25
Habilitation, retrait et suspension de l’habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d’approbation relatifs à l’évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l’Etat.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).
Ministre chargé de la mer
26
Habilitation, retrait et suspension de l’habilitation des organismes de certification des conteneurs.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).
Ministre chargé de la mer
27
Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de délivrer les approbations de structures.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).
Ministre chargé de la mer
28
Habilitation, retrait et suspension des organismes chargés de procéder au mesurage du bruit et de l’exposition aux vibrations mécaniques des personnes employées à bord des navires.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 42-2 (I et IV).
Ministre chargé de la mer
29
Refus d’accès aux ports et aux mouillages sur l’ensemble du territoire national à tout navire ayant fait l’objet d’une décision d’immobilisation ou d’interdiction d’exploitation dans les cas prévus au I de l’article 41-9 du décret n° 84-810 du 30 août 1984.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Article 41-9 (I).
Ministre chargé de la mer
30
Décision d’expulsion des navires.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Article 41-9 (IV).
Ministre chargé de la mer
31
Interdiction, restriction ou retrait de la mise sur le marché d’équipements marins.
Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Article 56-3.
Ministre chargé de la mer
32
Mise en demeure de l’armateur ou l’employeur d’un gens de mer de justifier des mesures qu’il entend prendre pour s’acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.
Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.
Ministre chargé de la mer
33
Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l’armateur et de l’employeur dans les conditions du II de l’article L. 5542-33-1 du code des transports.
Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.
Ministre chargé de la mer
34
Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l’article L. 5542-33-2 du code des transports.
Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 Article 2.
Ministre chargé de la mer
35
Décisions relatives à l’inscription au registre prévu au II de l’article L. 5546-1-1 du code des transports des services privés de recrutement et de placement situés dans un département non littoral.
Décret n° 2017-1119 modifié par le décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021
Articles 2 (II), 5,6,8,9 et 17 ;
Ministre chargé de la mer
36
Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.
Code des transports
Article R. 5524-26.
Ministre chargé de la mer
37
Décision relative à la sanction d’un marin suite à l’avis du conseil de discipline
Code des transports
Article R. 5524-39.
Ministre chargé de la mer
38
Décision d’effacement de sanction disciplinaire d’un marin.
Code des transports
Article R. 5524-45.
Ministre chargé de la mer
39
Délivrance du permis d’armement pour les navires immatriculés au registre international français.
Code des transports Article R. 5611-1 (I).
Ministre chargé de la marine marchande
40
Autorisation pour transport déterminé (ATD) pour la liaison entre ports français (hors Antilles) pour les navires battant pavillon tiers.
Code des douanes Article 257 (deuxième alinéa) et article 258 (troisième alinéa).
Ministre chargé de la marine marchande
41
Délivrance des certificats d’immatriculation et de radiation des navires au registre international français.
Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (deuxième et troisième alinéas).
Ministre chargé de la marine marchande
42
Délivrance des certificats d’assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l’article L. 5123-2 du code des transports, à l’exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l’article L. 5123-3 du code des transports.
Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 Article 2 (quatrième alinéa).
Ministre chargé de la marine marchande
43
Agrément des organismes ayant délégation pour délivrer au nom de l’Etat français les certificats d’assurance ou autre garantie financière des navires.
Code des transports Article R. 5123-6.
Ministre chargé de la marine marchande
44
Décision relative à la sanction d’un pilote.
Code des transports
Article R. 5524-52.
Ministre chargé des ports maritimes
45
Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes.
Code des transports
Article R. 5524-54.
Ministre chargé des ports maritimes
46
Décision d’effacement de sanction disciplinaire d’un pilote.
Code des transports
Article R. 5524-45.
Ministre chargé des ports maritimes
47
Décision relative à la délivrance et au retrait des certificats de réception par type pour tous les moteurs destinés aux autorails, locomotives et bateaux de navigation intérieure.
Code de l’environnement
Article R. 224-12.
Ministre chargé des transports
48
Autorisation du ministre des transports aux chefs d’entreprise de transport public par route pour déroger dans certains cas aux conditions d’exploitation du transport (création de comité hygiène et sécurité).
Décret n° 81-208 du 3 mars 1981
Ministre chargé des transports
49
Agrément des organismes délivrant les autorisations de transport routier.
Code des transports
Articles R. 3431-1 et R. 3431-4.
Ministre chargé des transports
50
(Supprimé)
(Supprimé)
(Supprimé)
51
(Supprimé)
(Supprimé)
(Supprimé)
52
Habilitation des autorités compétentes pour les essais et l’agrément des appareils de navigation (bateaux de commerce, engins flottants et établissements flottants).
Code des transports
Article D. 4221-23-1.
Ministre chargé des transports
54
Habilitation des organismes pour les essais et l’agrément des appareils de système d’identification automatique nécessaires aux services d’information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.
Code des transports
Article D. 4411-8
Ministre chargé des transports
55
Agrément des organismes qui délivrent l’attestation spéciale passagers.
Code des transports
Article R. 4231-17
Ministre chargé des transports
56
Mises en demeure et décisions d’astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (convention SNPD)
Code des transports
Article L. 5435-2
Articles D. 5435-1 à R. 5435-2
Ministre chargé des transports
57
Habilitation des sociétés spécialisées habilitées pour l’installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d’information
Codes des transports
Article D. 4221-23-2
Ministre chargé des transports
58
Avis conforme pour la délivrance des certificats d’exemptions par les sociétés de classification habilitées
Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Article 3-2 (I)
Ministre chargé de la mer
59
Décision autorisant la dérogation à l’obligation générale d’emplacements destinés au transport de vélo non démontés à bord des trains
Code des transports
R. 1272-10
Ministre chargé des transports
59
Décisions relatives aux demandes d’aide financière temporaire aux entreprises d’armement maritime au titre de l’année 2021
Article 6 du décret n° 2021-603 du 14 mai 2021
