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Décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
Mots clés : langue française,francais,langue,loi toubon,emploi langue française
Thème : langue francaise
A propos de ce texte : type : Decret | Date : 3 mars 1995 | Pays | Zone : France