Décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l’audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés

Décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l’audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés

Mots clés : agents du CSA,agents assermentés,CSA,pouvoirs du CSA,sanction,pouvoirs de sanction du CSA,agents

Thème : Agents du CSA

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 31 mars  1992 | Pays | Zone : France