Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
Mots clés : obligations de diffusion,oeuvres cinematographiques,oeuvres,quotas,oeuvres européenne,françaises,télévision,éditeurs
Thème : Obligations de diffusion des editeurs television
A propos de ce texte : type : Decret | Date : 17 janvier 1990 | Pays | Zone : France
