Décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l’article 89 de la loi n° 82- 652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l’article 89 de la loi n° 82- 652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Mots clés : chronologie des médias,chronologie,fenêtre,fenêtres,article 89,sortie en salle

Thème : Chronologie des medias

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 4 janvier  1983 | Pays | Zone : Europe