Décret n° 47-2295 du 2 décembre 1947 portant publication de l’arrangement international concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale et du protocole de clôture additionnel signé à neufchâtel le 8 février 1947 par la Gouvernement de la République française.

2 Déc, 1947

LegalPlanet > Brevets / Inventions > Réglementation > Décret n° 47-2295 du 2 décembre 1947 portant publication de l’arrangement international concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale et du protocole de clôture additionnel signé à neufchâtel le 8 février 1947 par la Gouvernement de la République française.

Décret n° 47-2295 du 2 décembre 1947 portant publication de l’arrangement international concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale et du protocole de clôture additionnel signé à neufchâtel le 8 février 1947 par la Gouvernement de la République française.

2 décembre 1947

propriété industrielle

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF – 15,3 Mo

0 0 votes

Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles

S’abonner

Nom*

E-mail*

Site web

Nom*

E-mail*

Site web

0 Commentaires

Le plus ancien

Le plus récent Le plus populaire

Commentaires en ligne

Afficher tous les commentaires

Bienvenue, je suis votre assistant juridique

Réflexion en cours .... ...

Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x

()

| Répondre