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La Première ministre,
Vu le
code civil
, notamment son article 1er ;
Vu l’urgence,
Décrète :
Article 1
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l’arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l’
article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle
et rendant obligatoire l’accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale.
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Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Fait le 30 juin 2022.
Élisabeth Borne
