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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Articles 1 à 14)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
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Chapitre II : Dispositions diverses (Articles 15 à 36)
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le
code du cinéma et de l’image animée
;
Vu le
code de justice administrative
;
Vu le
code des postes et des communications électroniques
;
Vu le
code de la propriété intellectuelle
;
Vu la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication, modifiée en dernier lieu par la
loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021
relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, notamment ses articles 20-7, 28, 33-1, 33-3, 42-1, 42-2, 42-7, 43-7, 48-2 et 62 ;
Vu le
décret n° 79-160 du 28 février 1979
portant application de la
loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le
décret n° 86-68 du 13 janvier 1986
relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration ;
Vu le
décret n° 87-239 du 6 avril 1987
pris pour l’application de l’article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le
décret n° 88-976 du 13 octobre 1988
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le
décret n° 91-1056 du 14 octobre 1991
relatif à la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
Vu le
décret n° 92-280 du 27 mars 1992
pris pour l’application des articles
27
et
33
de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat ;
Vu le
décret n° 92-320 du 31 mars 1992
fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l’audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu le
décret n° 96-602 du 3 juillet 1996
relatif à l’enrichissement de la langue française ;
Vu le
décret n° 97-520 du 22 mai 1997
relatif à la redevance due par les affectataires de fréquences radioélectriques ;
Vu le
décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004
pris pour l’application de l’
article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication ;
Vu le
décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005
relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d’initiative publique locale ;
Vu le
décret n° 2006-1067 du 25 août 2006
pris pour l’application de l’
article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication ;
Vu le
décret n° 2012-821 du 25 juin 2012
relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services ;
Vu le
décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013
relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’
article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication ;
Vu le
décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014
relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;
Vu le
décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015
relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, prises sur le fondement de l’
article 4 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre et certaines autorités administratives ou publiques indépendantes) ;
Vu le
décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015
relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du
4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) ;
Vu le
décret n° 2021-793 du 22 juin 2021
relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ;
Vu l’avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 16 mars 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Articles 1 à 14)
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 (V)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 – art. 1 (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 – art. 1-1 (V)
Crée
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 – art. 1-2 (V)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 – art. 2 (V)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 – art. 3 (V)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 – art. 5 (V)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 – art. 10 (V)
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 – art. 11 (V)
Modifie
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 – art. 12 (V)
Modifie
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 – art. 13 (V)
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 – art. 14 (V)
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 – art. 15 (V)
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 – art. 16 (V)
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 – art. 17 (V)
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 – art. 18 (V)
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 – art. 19 (V)
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Chapitre II : Dispositions diverses (Articles 15 à 36)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du cinéma et de l’image animée – art. R211-32 (V)
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de justice administrative – art. R311-1 (V)
Modifie
Code de justice administrative – art. R311-2 (V)
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R11-1 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-44-11 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-44-12 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-44-13 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-44-28-1 (V)
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. R20-44-30 (V)
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R331-18 (V)
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Article 19
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°79-160 du 28 février 1979 – art. 19 (V)
Modifie
Décret n°79-160 du 28 février 1979 – art. 8 (V)
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Liens relatifs
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Article 20
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 – art. 2 (V)
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Article 21
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°87-239 du 6 avril 1987 – art. 10 (V)
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Article 22
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 – art. 13 (V)
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Article 23
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°91-1056 du 14 octobre 1991 (V)
Modifie
Décret n°91-1056 du 14 octobre 1991 – art. 1 (V)
Modifie
Décret n°91-1056 du 14 octobre 1991 – art. 2 (V)
Modifie
Décret n°91-1056 du 14 octobre 1991 – art. 3 (V)
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Article 24
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°92-280 du 27 mars 1992 – art. 1 (V)
Modifie
Décret n°92-280 du 27 mars 1992 – art. 15 (V)
Modifie
Décret n°92-280 du 27 mars 1992 – art. 15-1 (V)
Modifie
Décret n°92-280 du 27 mars 1992 – art. 34 (V)
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Article 25
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°92-320 du 31 mars 1992 (V)
Modifie
Décret n°92-320 du 31 mars 1992 – art. 1 (V)
Modifie
Décret n°92-320 du 31 mars 1992 – art. 2 (V)
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Article 26
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°96-602 du 3 juillet 1996 – art. 2 (V)
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Article 27
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°97-520 du 22 mai 1997 – art. 8 (V)
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Article 28
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004 – art. 9 (V)
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Article 29
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 – art. 10 (V)
Modifie
Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 – art. 12 (V)
Modifie
Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 – art. 14 (V)
Modifie
Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 – art. 18 (V)
Modifie
Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 – art. 2 (V)
Modifie
Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 – art. 4 (V)
Modifie
Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 – art. 5 (V)
Modifie
Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 – art. 6 (V)
Modifie
Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 – art. 7 (V)
Modifie
Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 – art. 9 (V)
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Article 30
A modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 – art. 15 (V)
Modifie
Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 – art. 25 (V)
Modifie
Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 – art. 3 (V)
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Article 31
A modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2012-821
du 25 juin 2012 – art. 4 (V)
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Décret n°2012-821
du 25 juin 2012 – art. 7 (V)
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Article 32
A modifié les dispositions suivantes
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DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014 – art. 1 (V)
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Article 33
A modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015 – art. 2 (V)
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Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015 – art. Annexe 1 (V)
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Article 34
A modifié les dispositions suivantes
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DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015 – art. 3 (V)
Modifie
DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015 – art. Annexe I (V)
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Article 35
A modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 – art. 11 (V)
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Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 – art. 40 (V)
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Article 36
Le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 mai 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
