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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le

code du cinéma et de l’image animée

, notamment ses articles L. 111-3, L. 112-1, R. 112-23 et D. 112-11 à D. 112-22 ;

Vu le

décret n° 2011-184 du 15 février 2011

relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, notamment son article 34 ;

Vu le

décret n° 2011-595 du 26 mai 2011

relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique ;

Vu le

décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, notamment son article 48 ;

Vu l’avis du comité technique du Centre national du cinéma et de l’image animée en date du 12 avril 2022,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du cinéma et de l’image animée – art. D112-16 (V)

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code du cinéma et de l’image animée – art. D112-21-1 (V)

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Article 3

Jusqu’au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique, pour l’application des articles

D. 112-16

et D. 112-21-1 du code du cinéma et de l’image animée dans leur rédaction issue du présent décret, la compétence du comité social d’administration est exercée par le comité technique compétent.

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Article 4

La ministre de la culture est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin