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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le
code du cinéma et de l’image animée
, notamment son article L. 113-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le
code du travail
, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le
décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application des articles
7
et
7 bis
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le
décret n° 2007-196 du 13 février 2007
modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
Vu le
décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020
relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique du Centre national du cinéma et de l’image animée en date du 7 mars 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du cinéma et de l’image animée – Chapitre III : Recrutement et statut des agents… (VD)
Crée
Code du cinéma et de l’image animée – Section 1 : Conditions générales d’emploi, de r… (VD)
Crée
Code du cinéma et de l’image animée – Section 2 : Rémunération (VD)
Crée
Code du cinéma et de l’image animée – Section 3 : Avancement et promotion (VD)
Crée
Code du cinéma et de l’image animée – Section 4 : Commissions consultatives paritaires (VD)
Abroge
Code du cinéma et de l’image animée – art. A113-3 (VT)
Abroge
Code du cinéma et de l’image animée – art. A113-4 (VT)
Abroge
Code du cinéma et de l’image animée – art. A113-5 (VT)
Abroge
Code du cinéma et de l’image animée – art. D113-2 (VT)
Modifie
Code du cinéma et de l’image animée – art. R113-1 (VD)
Crée
Code du cinéma et de l’image animée – art. R113-10 (VD)
Crée
Code du cinéma et de l’image animée – art. R113-11 (VD)
Crée
Code du cinéma et de l’image animée – art. R113-12 (VD)
Crée
Code du cinéma et de l’image animée – art. R113-13 (VD)
Crée
Code du cinéma et de l’image animée – art. R113-14 (VD)
Crée
Code du cinéma et de l’image animée – art. R113-2 (VD)
Crée
Code du cinéma et de l’image animée – art. R113-3 (VD)
Crée
Code du cinéma et de l’image animée – art. R113-4 (VD)
Crée
Code du cinéma et de l’image animée – art. R113-5 (VD)
Crée
Code du cinéma et de l’image animée – art. R113-6 (VD)
Crée
Code du cinéma et de l’image animée – art. R113-7 (VD)
Crée
Code du cinéma et de l’image animée – art. R113-8 (VD)
Crée
Code du cinéma et de l’image animée – art. R113-9 (VD)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du cinéma et de l’image animée – art. R112-4 (VD)
Modifie
Code du cinéma et de l’image animée – art. R112-6 (VD)
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Article 3
La délibération prévue au 1° de l’article R. 113-11 du code du cinéma et de l’image animée, dans sa rédaction issue de l’article 1er du présent décret, reclasse les agents contractuels employés à cette date par le Centre national du cinéma et de l’image animée sur un contrat à durée indéterminée dans les catégories d’emploi, classes et échelons ou dans les emplois de direction mentionnés aux articles R. 113-2 et R. 113-3 du même code dans leur rédaction issue de l’article 1er du présent décret.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette délibération, les agents conservent l’indice dont ils bénéficiaient dans leur situation antérieure. Le cas échéant, ils conservent cet indice jusqu’à ce qu’ils bénéficient dans leur nouvelle situation d’un indice au moins égal.
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Article 4
Peuvent être respectivement inscrits aux tableaux d’avancement pour l’accès aux classes supérieures des catégories 3 et 2 au titre des années 2023 et 2024, les agents qui, au 31 décembre 2022, remplissent les conditions d’avancement de la classe 3 de l’ancienne catégorie 4 et de la classe supérieure de l’ancienne catégorie 3. Ces agents sont réputés remplir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient remplies en application des dispositions applicables avant l’entrée en vigueur du présent décret.
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Article 5
Jusqu’au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique, pour l’application des articles R. 113-6 et R. 113-11 du code du cinéma et de l’image animée dans leur rédaction issue de l’article 1er du présent décret, la compétence du comité social d’administration de l’établissement est exercée par le comité technique compétent.
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – Chapitre II : Conditions générales d’emploi, de… (VT)
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – Chapitre III : Rémunération. (VT)
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – Chapitre IV : Avancement. (VT)
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – Chapitre Ier : Dispositions générales. (VT)
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – Chapitre V : Commissions consultatives paritaires. (VT)
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – Chapitre VI : Mesures transitoires et finales. (VT)
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – art. 1 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – art. 10 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – art. 11 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – art. 12 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – art. 13 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – art. 14 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – art. 15 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – art. 16 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – art. 17 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – art. 18 (Ab)
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – art. 19 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – art. 2 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – art. 20 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – art. 21 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – art. 22 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – art. 23 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – art. 24 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – art. 3 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – art. 4 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – art. 5 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – art. 6 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – art. 7 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – art. 8 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1325 du 7 septembre 2007 – art. 9 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 – Chapitre II : Autres indemnités. (VT)
Abroge
Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 – Chapitre III : Dispositions communes et finales. (VT)
Abroge
Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 – Chapitre Ier : Indemnité principale et compléme… (VT)
Abroge
Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 – art. 1 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 – art. 2 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 – art. 3 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 – art. 4 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 – art. 5 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 – art. 6 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 – art. 7 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 – art. 8 (VT)
Abroge
Décret n°2007-1355 du 13 septembre 2007 – art. 9 (VT)
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Article 7
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Article 8
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
