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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu le
code de la propriété intellectuelle
, notamment son article L. 612-9 dans sa rédaction résultant de l’
article 28 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
d’accélération et de simplification de l’action publique, et ses articles R. 612-26 à R. 612-28 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R411-1 (VT)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R612-26 (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R612-27 (V)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Rectifie
Décret n°2022-196 du 17 février 2022, v. init.
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R612-28 (M)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R613-42 (V)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R811-1-1 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. R811-3 (V)
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Article 7
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
