Rectificatif au Journal officiel n° 42 du 19 février 2022, texte n° 9 :
Au 1° de l’article 4, au lieu de : « protection », lire : « propriété ».
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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178,5 Ko
Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l’Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions (rectificatif)
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