La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière, ouverte à la signature le 5 mai 1989 ;

Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), modifiée par la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 33, 33-1 et 71-1 ;

Vu le décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;

Vu le décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;

Vu l’avis n° 2022-15 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 9 novembre 2022 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Replier

Chapitre 1er : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D’ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION DIFFUSÉS PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE (Articles 1 à 10)

Article 1

Le décret du 30 décembre 2021 susvisé est modifié par les articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 – art. 7 (V)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 – art. 21 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 – art. 24 (V)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 – art. 26 (V)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 – art. 31 (V)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 – art. 40 (V)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 – art. 42 (V)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 – art. 43 (V)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 – art. 49 (V)

Replier

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D’ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION DISTRIBUÉS PAR LES RÉSEAUX N’UTILISANT PAS DES FRÉQUENCES ASSIGNÉES PAR L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE (Articles 11 à 20)

Article 11

Le décret du 30 décembre 2021 susvisé est modifié par les articles 12 à 19 du présent décret.

Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 – art. 25 (V)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 – art. 30 (V)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 – art. 35 (V)

Article 15

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 – art. 44 (V)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 – art. 46 (V)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 – art. 47 (V)

Article 18

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 – art. 49 (V)

Article 19

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 – art. 53 (V)

Article 20

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco