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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits dus au teneur du Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce (Article 1)

Article 1

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Chapitre II : Dispositions modifiant d’autres codes et dispositions non codifiées (Articles 2 à 19)

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le

code de l’action sociale et des familles

;

Vu le

code de commerce

;

Vu le

code forestier

;

Vu l’annexe III au code général des impôts ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle

;

Vu le

code rural et de la pêche maritime

;

Vu le

code de la sécurité sociale

;

Vu le

code des transports

;

Vu le

code du travail

;

Vu la

loi n° 94-126 du 11 février 1994

modifiée relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;

Vu la

loi n° 96-603 du 5 juillet 1996

modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ;

Vu la

loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu l’

ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021

portant création du Registre national des entreprises ;

Vu le

décret n° 79-581 du 10 juillet 1979

relatif à l’application de l’

article 7 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979

portant diverses mesures en faveur de l’emploi ;

Vu le

décret n° 86-654 du 18 mars 1986

portant affiliation des commerçants de détail de poissons et coquillages et des professionnels de la décoration et composition florales à l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ;

Vu le

décret n° 98-247 du 2 avril 1998

relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu le

décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000

relatif à l’incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l’

article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998

d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la

loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000

relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles ;

Vu le

décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003

portant application des dispositions du titre II (assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (allocation spéciale pour les personnes âgées) de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu le

décret n° 2008-1051 du 10 octobre 2008

fixant la durée du délai au cours duquel les créateurs et les repreneurs d’entreprises artisanales non encore immatriculées peuvent bénéficier du financement de leur formation professionnelle et de leur stage de préparation à l’installation ;

Vu le

décret n° 2019-264 du 2 avril 2019

pris pour l’application de l’

ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019

portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ;

Vu le

décret n° 2021-300 du 18 mars 2021

portant application de l’

article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises,

Décrète :

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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits dus au teneur du Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce (Article 1)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de commerce – art. Annexe 1-4 (VD)

Modifie

Code de commerce – art. D123-235 (VD)

Crée

Code de commerce – art. D123-321 (VD)

Abroge

Code de commerce – art. D123-80-1 (VT)

Abroge

Code de commerce – art. D123-80-2 (VT)

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Chapitre II : Dispositions modifiant d’autres codes et dispositions non codifiées (Articles 2 à 19)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de l’action sociale et des familles – art. D262-25-2 (VD)

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code forestier (nouveau) – art. D153-2 (VD)

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. – art. 330 (VD)

Modifie

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. – art. 331 (VD)

Modifie

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. – art. 348 (VD)

Modifie

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. – art. 78 (VD)

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. D411-1-3 (VD)

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code rural et de la pêche maritime – Section 3 : Qualité d’actif agricole au sein de… (VD)

Abroge

Code rural et de la pêche maritime – Section 6 : Registre des actifs agricoles (VT)

Modifie

Code rural et de la pêche maritime – art. D256-1 (VD)

Modifie

Code rural et de la pêche maritime – art. D311-18 (VD)

Abroge

Code rural et de la pêche maritime – art. D311-23 (VT)

Abroge

Code rural et de la pêche maritime – art. D311-24 (VT)

Abroge

Code rural et de la pêche maritime – art. D311-25 (VT)

Abroge

Code rural et de la pêche maritime – art. D311-26 (VT)

Abroge

Code rural et de la pêche maritime – art. D311-27 (VT)

Abroge

Code rural et de la pêche maritime – art. D311-28 (VT)

Abroge

Code rural et de la pêche maritime – art. D311-29 (VT)

Abroge

Code rural et de la pêche maritime – art. D311-30 (VT)

Abroge

Code rural et de la pêche maritime – art. D311-31 (VT)

Abroge

Code rural et de la pêche maritime – art. D311-32 (VT)

Abroge

Code rural et de la pêche maritime – art. D311-33 (VT)

Abroge

Code rural et de la pêche maritime – art. D311-34 (VT)

Abroge

Code rural et de la pêche maritime – art. D311-35 (VT)

Abroge

Code rural et de la pêche maritime – art. D311-36 (VT)

Modifie

Code rural et de la pêche maritime – art. D311-8 (VD)

Modifie

Code rural et de la pêche maritime – art. D371-13 (VD)

Modifie

Code rural et de la pêche maritime – art. D932-19 (VD)

Modifie

Code rural et de la pêche maritime – art. D932-9 (VD)

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la sécurité sociale. – art. D357-28 (VD)

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code des transports – art. D3441-1 (VD)

Modifie

Code des transports – art. D3441-3 (VD)

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du travail – art. D5213-53 (VD)

Modifie

Code du travail – art. D8222-5 (VD)

Modifie

Code du travail – art. D8261-1 (VD)

Modifie

Code du travail – art. D8271-1 (VD)

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Abroge

Décret n°71-468 du 18 juin 1971 (VT)

Abroge

Décret n°71-468 du 18 juin 1971 – art. 1 (VT)

Abroge

Décret n°71-468 du 18 juin 1971 – art. 2 (VT)

Abroge

Décret n°71-468 du 18 juin 1971 – art. 3 (VT)

Abroge

Décret n°71-468 du 18 juin 1971 – art. 4 (VT)

Abroge

Décret n°71-468 du 18 juin 1971 – art. 5 (VT)

Abroge

Décret n°71-468 du 18 juin 1971 – art. 6 (VT)

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°79-581 du 10 juillet 1979 – art. 1 (VD)

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°86-654 du 18 mars 1986 – art. 1 (VD)

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Abroge

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 – art. 22 bis (VT)

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes

Abroge

Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 – art. 11 (VT)

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 – art. 33 (VD)

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°2008-1051
du 10 octobre 2008 – art. 2 (VD)

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Décret n°2019-264 du 2 avril 2019 – art. 7 (VD)

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Article 18

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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Article 19

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun