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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu le
code du cinéma et de l’image animée
;
Vu le
code de commerce
;
Vu le
code de l’énergie
;
Vu le
code forestier
;
Vu le
code général des impôts
;
Vu le
code des postes et des communications électroniques
;
Vu le
code de la sécurité sociale
;
Vu la
loi n° 94-126 du 11 février 1994
modifiée relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, notamment son article 3 ;
Vu la
loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ;
Vu le
décret n° 98-247 du 2 avril 1998
modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le
décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011
relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique ;
Vu le
décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014
pris pour l’application de la
loi n° 2014-877 du 4 août 2014
facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public ;
Vu le
décret n° 2015-1077 du 26 août 2015
pris pour l’application de la
loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
relative à l’octroi de mer, telle que modifiée par la
loi n° 2015-762 du 29 juin 2015
;
Vu le
décret n° 2017-872 du 9 mai 2017
modifié relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs ;
Vu le
décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l’avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 août 2019 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 septembre 2019 ;
Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 septembre 2019 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 1er octobre 2019,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code du cinéma et de l’image animée – art. D331-31 (VD)
Modifie
Code du cinéma et de l’image animée – art. D331-58 (VD)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Abroge
Code de commerce – art. D122-1 (Ab)
Abroge
Code de commerce – art. D122-2 (Ab)
Abroge
Code de commerce – art. D122-3 (Ab)
Abroge
Code de commerce – art. D122-4 (Ab)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de l’énergie – art. D446-3 (VD)
Modifie
Code de l’énergie – art. D461-4 (VD)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code forestier (nouveau) – art. D332-4 (VD)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. – art. 211 A (VD)
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code des postes et des communications électroni… – art. D98 (MMN)
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la sécurité sociale. – art. D381-2-2 (VD)
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2011-1661
du 28 novembre 2011 – art. 2 (VD)
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
DÉCRET n°2014-1313 du 31 octobre 2014 – art. 5 (VD)
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 – art. 14 (VT)
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Liens relatifs
Liens relatifs
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Décret n°2017-872 du 9 mai 2017 – art. 4 (VD)
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Article 12
Les dispositions des articles 1er et 3 à 11 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Article 13
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
