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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le

code de la propriété intellectuelle

, notamment ses articles L. 132-44 et L. 218-5 ;

Vu le

décret n° 53-460 du 21 mai 1953

portant règlement d’administration publique pour l’application de la

loi n° 53-287 du 7 avril 1953

ayant pour objet de faire assurer la représentation des entreprises de presse par les organisations professionnelles les plus représentatives ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Chapitre unique (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Titre Ier bis : Rémunération des journalistes e… (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R312-1 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R312-10 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R312-11 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R312-2 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R312-3 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R312-4 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R312-5 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R312-6 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R312-7 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R312-8 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. R312-9 (V)

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Abroge

Décret n°2010-994
du 26 août 2010 (Ab)

Abroge

Décret n°2010-994
du 26 août 2010 – art. 2 (Ab)

Abroge

Décret n°2010-994
du 26 août 2010 – art. 3 (Ab)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – Section 6 : Droit d’exploitation des œuvres des… (Ab)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R132-18 (Ab)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R132-19 (Ab)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R132-20 (Ab)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R132-21 (Ab)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R132-22 (Ab)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R132-23 (Ab)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R132-24 (Ab)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R132-25 (Ab)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R132-26 (Ab)

Abroge

Code de la propriété intellectuelle – art. R132-27 (Ab)

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R811-1-1 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. R811-1-1 (VD)

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Article 4

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti